J.O. 14 du 17 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01304
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Arrêté du 13 janvier 2004 complétant l'article A. 37-7 du code de procédure pénale
NOR : BUDR0304026A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-3, R. 49-11, R. 49-14 ;
Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,
Arrêtent :
Article 1
Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 37-7 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement. »Article 2
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Mutz